Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 421
Règlement de l’agglomération sur des travaux de construction d’un garage municipal d’utilisation mixte et sur l’acquisition de terrains nécessaires à cette fin et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 octobre 2011
Adopté le 8 novembre 2011
En vigueur le 25 novembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de construction d’un garage pour desservir à la fois le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération et les réseaux routiers de proximité situés dans l’Arrondissement de Charlesbourg ainsi que l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la construction de ce garage de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de nature mixte de 33 000 000 $ pour les travaux de construction, les frais d’acquisition de terrains ainsi que les services professionnels et techniques et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de construction d’un garage pour desservir à la fois le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération et les réseaux routiers de proximité situés dans l’Arrondissement de Charlesbourg, l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à sa construction de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’engagement du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 33 000 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense de nature mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la dépense autorisée par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction d’un garage pour desservir à la fois le réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération et les réseaux routiers de proximité situés dans l’Arrondissement de Charlesbourg ainsi que l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la construction de ce garage de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques ainsi que l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de nature mixte de 33 000 000 $ pour les travaux de construction, les frais d’acquisition de terrains ainsi que les services professionnels et techniques et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
